Décret du 12 mai 2004 relatif à l’aide aux enfants victimes de maltraitance

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Législation consolidée de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 14 juin 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des équipes SOS Enfants

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Décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

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Déclaration des droits de l’enfant

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Décret protection des données

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